Le Prêt à l’Accession Sociale

Le coût élevé d’un bien immobilier complique l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Le prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier à un coût plus avantageux, destiné à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’à la réalisation de certains travaux. Découvrez les caractéristiques, les conditions d’éligibilité et les démarches à effectuer pour obtenir un prêt à l’Accession Sociale (PAS).

Quelles conditions de ressources pour prétendre au PAS ?

Les conditions de ressources sont liées à la localisation du logement (zone A, B1, B2 ou C), ainsi qu’au nombre de personnes qui habitent dans le logement. Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes qui vont habiter le logement, quand elles ne sont pas rattachées fiscalement à l'emprunteur.

Vous pouvez connaître la zone de votre résidence en utilisant le simulateur officiel du site Service-Public.fr.

Nombre de personnes habitant le logement	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Plafonds donnés à titre indicatif, valables en janvier 2021

Quelles opérations sont financées par le PAS ?

Le prêt à l’Accession Sociale peut financer :

L’achat d’un terrain, avec construction d’un logement sur ce terrain
L’achat d’un logement neuf ou ancien (et les travaux d’amélioration si nécessaire)
L’achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
Les travaux d’amélioration d’un logement d’un montant minimum de 4 000 € (rénovation énergétique, agrandissement par extension ou surélévation, transformation d’un local en habitation

Quelles sont les conditions d’éligibilité associées au logement ?

Le logement financé par le PAS doit être occupé en qualité de résidence principale dans un délai d’un an maximum après l’achat ou la fin des travaux.

Ce délai peut être reporté à 6 ans si les conditions suivantes sont respectées simultanément :

Le logement sera occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite ;
Une mise en location jusqu'à cette date doit être effectuée, et respecter des règles spécifiques.

D’autres situations sont admises, comme un cas de force majeure, des raisons de santé, des obligations ou prérogatives professionnelles (logement de fonction, déplacements réguliers), ou encore la mise en location dans le respect des conditions définies.

Peut-on mettre à la location un logement financé par un PAS ?

Un logement financé par un PAS ne peut pas être mis à la location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, l’emprunteur peut bénéficier d’une exception et mettre son bien en location avant les six ans, sous certaines conditions. Pour un prêt accordé depuis 2016 :

Le logement deviendra la résidence principale de l’emprunteur à son départ à la retraite, dans moins de 6 ans ;
Il subit une mobilité professionnelle, et son nouveau lieu d’activité se situe à au moins 50 km ou 1h30 de trajet ;
Il divorce ou rompt un Pacs ;
Il est reconnu en situation d’incapacité ou d’invalidité ;
Il est au chômage depuis plus d’un an.

La location doit aussi respecter des règles spécifiques : elle ne peut pas excéder 6 ans, le logement doit servir de résidence principale au locataire, le montant des loyers et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds d’un logement social de type PLS, l’organisme financier, la CAF ou la MSA doivent être avertis de la location.

Quels sont les taux d’intérêt d’un prêt à l’accession sociale ?

Le PAS peut prendre la forme d’un prêt :

à taux d'intérêt fixe
ou à taux d'intérêt variable
ou à taux d'intérêt modulable (qui associe taux fixe et taux variable).

La principale caractéristique est la fixation d’un taux maximum, ou taux plafond. Tout en respectant cette limite haute, le taux d’intérêt de votre PAS est calculé par la banque ou l’organisme de crédit en fonction de différents paramètres : profil de l’emprunteur, durée de remboursement, montant des mensualités, etc.

Vous pouvez comparer les taux d’intérêt proposés par plusieurs établissements financiers, en vous appuyant sur le TAEG, pour choisir l’offre de prêt.

Quels sont les autres avantages de ce type de prêt conventionné ?

Le prêt à l’accession sociale doit être garanti par une hypothèque ou une autre sûreté réelle équivalente. Celle-ci est exonérée de taxes de publicité foncière. Par ailleurs, les frais d’instruction du dossier sont soumis à un plafonnement, et les frais de rémunération du notaire sont réduits.

Quelle est la durée de remboursement ?

Vous pouvez rembourser un PAS sur une durée qui s’échelonne de 5 à 30 ans.

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans. Cette durée peut être modulée si le contrat en prévoit la possibilité et être :

Allongée jusqu’à 35 ans
Réduite

Peut-on cumuler le PAS et d’autres prêts ?

Vous pouvez financer toute votre opération immobilière avec un PAS. Vous pouvez aussi associer celui-ci avec d’autres sources de financement :

Un apport personnel ;
Un prêt à taux zéro (PTZ) ;
Un écoprêt à taux zéro (travaux de rénovation énergétique) ;
Un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement ;
Un prêt d'épargne logement ;
Un Prêt Action Logement
Un complément de prêt (Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation) ;
Un prêt-relais.

À qui s’adresser pour obtenir un PAS ?

Vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité ? Vous pouvez vous rapprocher d’une banque ou d’un établissement de crédit qui a signé une convention avec l’État pour demander un PAS. Vous pouvez faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur taux d’emprunt et les conditions de remboursement qui vous intéressent le plus. Par exemple, les taux variables peuvent être plus avantageux, mais présentent un facteur de risque que tous les emprunteurs ne sont pas prêts à accepter.

Vous pouvez aussi changer d’assurance emprunteur avant la signature du prêt, quand vous le souhaitez durant la première année, et à chaque date d’anniversaire ensuite. Vous pouvez ainsi réduire le coût associé à celle-ci ou bénéficier d’une meilleure couverture.

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