Quel délai de préavis pour la résiliation d’une complémentaire santé ?
De nombreux Français bénéficient d’une complémentaire santé. Aussi appelée mutuelle dans le langage courant, en référence aux sociétés mutualistes qui ont contribué au développement de ces contrats, elle offre une prise en charge partielle ou totale des frais médicaux après remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire. Si la loi Hamon ne s’applique pas aux contrats de complémentaire santé, d’autres textes viennent encadrer les délais et les conditions de résiliation de votre mutuelle.
La résiliation d’un contrat de complémentaire santé de moins d’un an
Les clients s’engagent pour un an à compter de la signature de leur contrat. Pour résilier leur complémentaire santé, ils doivent respecter des conditions précises.
Le rattachement à un contrat collectif obligatoire : l’embauche dans le secteur privé entraîne le rattachement à une couverture collective obligatoire et permet une résiliation sans attendre la date d’échéance du premier anniversaire. Votre contrat individuel est résilié dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Le changement de situation : si un changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, un changement de profession, une retraite professionnelle ou une cessation définitive d’activité professionnelle impacte la couverture de votre contrat d’assurance, vous pouvez résilier avant la date anniversaire. Vous devez simplement agir dans un délai de trois mois suivant la date de l’événement à l’origine du changement. L’organisme assureur doit alors résilier votre contrat dans un délai d’un mois après avoir été informé du changement.
Une augmentation de votre cotisation ou un changement des conditions d’exécution ou des garanties peut aussi permettre une résiliation en cours d’année, si votre organisme assureur est une société d’assurance. Le délai pour dénoncer le contrat, le préavis et les conditions de résiliation peuvent être fixés par les conditions générales de votre contrat : vous devez les vérifier pour réagir dans les temps et rechercher un nouvel organisme assureur.
Nous vous invitons à consulter notre dossier concernant la résiliation en cours d’année pour obtenir toutes les précisions.
La résiliation d’un contrat de complémentaire santé de plus d’un an
Depuis le 1er décembre 2020, la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet à un assuré de résilier à tout moment un contrat souscrit il y a plus d’un an. Aucuns frais ni aucune pénalité ne peuvent s’appliquer.
Les modalités dépendent de votre volonté de souscrire ou non une autre complémentaire santé.
Vous ne souscrivez pas un nouveau contrat : vous adressez votre demande de résiliation sur un support durable, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre organisme assureur (mutuelle, société d’assurance ou institution de prévoyance) dispose d’un délai d’un mois pour résilier votre contrat. Elle doit aussi vous rembourser les cotisations éventuellement versées en trop.
Vous souscrivez un nouveau contrat : votre nouvel organisme assureur s'occupera des formalités pour résilier votre contrat.
Résiliation d’un contrat collectif obligatoireCes modalités de résiliation s’appliquent aussi aux contrats collectifs obligatoires qu’un employeur souscrit au bénéfice de ses salariés. L’employeur est seul habilité à résilier un contrat collectif. |
Le délai de rétractation pour une complémentaire santé souscrite récemment
Dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage à domicile, le souscripteur d’un contrat peut renoncer à celui-ci dans un délai de 14 jours. Il ne s’agit pas d’une résiliation, mais de l’application d’un droit de rétractation (ou renonciation) tel qu’il est défini dans le Code de la consommation et le Code des assurances.
Pour faire valoir votre droit de renonciation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la signature électronique ou manuscrite de votre contrat, que vous faites idéalement valoir par un courrier recommandé avec avis de réception. La renonciation ne s’applique pas à un contrat souscrit en agence ou sur un salon ni à un contrat souscrit par un professionnel.
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