Quels droits à la rétractation en assurance pour une complémentaire santé ?
Une complémentaire santé propose des garanties destinées à compléter la prise en charge de certains frais médicaux et paramédicaux par l’Assurance Maladie obligatoire. Chaque contrat intègre des niveaux de garanties et des montants de cotisations qui lui sont propres, et certains assurés peuvent souhaiter changer de contrat dans les jours qui suivent leur adhésion. Quels sont les délais, les conditions et les procédures liés à la rétractation d’une mutuelle ou d’une assurance santé pour les particuliers ?
Les différents types d’organismes assureurs
Une complémentaire santé peut être proposée par trois types d’organismes assureurs :
- La société d’assurance est un organisme de droit privé à but lucratif, régi par le Code des Assurances ;
- La société mutualiste (mutuelle) est un organisme de droit privé à but non lucratif, régi par le Code de la mutualité ;
- L’institution de prévoyance est un organisme paritaire à but non lucratif, régi par le Code de la Sécurité sociale.
Les conditions de renonciation ou de rétractation peuvent varier en fonction de la nature de l’organisme assureur chez qui vous avez souscrit votre contrat.
Le droit à la rétractation
Le droit à la rétractation est inscrit dans le Code de la consommation (article L121-21). Il est aussi précisé dans les codes qui régissent les différents types d’organismes assureurs :
- Société d’assurance : article L112-9 du Code des assurances ;
- Mutuelle : Article L221-18-1 du Code de la mutualité ;
- Institution de prévoyance : Article L932-15-1 du code la Sécurité sociale.
Il ne s’agit pas d’une résiliation, mais de « l’annulation » de la prestation. C’est pourquoi l’assuré doit rembourser les éventuelles prestations perçues en cas de renonciation.
Les conditions pour bénéficier du droit à la rétractation
Seuls les contrats souscrits dans le cadre d’une vente à distance ou d’un démarchage donnent droit à un délai de renonciation :
- Signature en ligne (comparateur, site web d’un assureur…) ;
- Envoi d’un bon de commande par courrier postal ;
- Démarchage téléphonique ;
- Démarchage à domicile ;
- Courrier électronique ;
- Etc.
La durée du délai de rétractation
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour faire valoir votre droit de rétractation. Lorsque le délai s’achève un jour férié ou chômé, un samedi ou un dimanche, il est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai obligatoire de 14 jours peut être allongé contractuellement par l’assureur, ce choix relevant alors d’une stratégie commerciale.
Certains courtiers et organismes assureurs considèrent que le délai de rétractation démarre quand l’assuré communique des données personnelles sensibles, comme son numéro de Sécurité sociale ou ses coordonnées bancaires. Seule compte en réalité la date de signature du contrat, qu’elle soit électronique ou manuscrite.
Faire valoir son droit de rétractation
Les démarches sont simples et rapides. Certains organismes assureurs proposent même une rétractation par appel téléphonique ou en remplissant un formulaire en ligne. Nous vous conseillons toutefois de faire valoir votre droit par un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous conservez ainsi une preuve irréfutable de votre demande dans le respect des délais fixés.
Vous devez envoyer votre courrier en respectant le délai de 14 jours, le cachet de la Poste faisant foi. L’organisme assureur rembourse sans pénalité les éventuelles sommes déjà versées. De la même manière, l’assuré a l’obligation de rembourser sous 30 jours les sommes éventuellement versées dans le cadre des garanties du contrat.
Modèle de lettre de rétractation
Nous vous proposons un modèle de lettre à utiliser pour faire valoir votre droit à la rétractation.
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[Prénom] [Nom] [Adresse] Référence client : [référence] À l’attention de [Service ou Interlocuteur] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Renonciation au contrat de complémentaire santé Madame, Monsieur, Je vous informe par la présente de ma volonté de renoncer au contrat de complémentaire santé n° [référence], souscrit le […/…/…], dans le cadre de l’article [XXX]*. Je vous prie de procéder au remboursement intégral des sommes versées sur ce contrat dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la date de réception de ce courrier. Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. |
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Signature |
* Vous devez choisir le bon article et code en fonction de la nature de votre organisme assureur :
- Société d’assurance : article L112-9 du Code des assurances ;
- Mutuelle : Article L221-18-1 du Code de la mutualité ;
- Institution de prévoyance : Article L932-15-1 du code la Sécurité sociale.
La souscription en agence
Dans le cas où vous avez souscrit un contrat de complémentaire santé en agence, durant une foire ou un salon, aucun délai de rétractation n’est prévu par la loi. Certaines clauses spécifiées dans les termes du contrat peuvent toutefois prévoir une rétractation, à titre commercial. Les délais, les conditions et les éventuelles pénalités liés à cette rétractation sont alors définis contractuellement par l’organisme assureur.
Vous devrez alors engager une procédure de résiliation avant la première échéance annuelle si vous connaissez un changement de situation ayant une incidence sur le risque garant, ou en cas d’adhésion à une complémentaire santé collective obligatoire. Vous pourrez résilier à tout moment, sans frais ni pénalités, une fois passée la date de premier anniversaire du contrat.
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