Fusion CMU-C / ACS : ce qui change

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permettait aux assurés avec des revenus modestes d’obtenir une prise en charge de la part complémentaire de leurs frais de santé :

• La CMU prenait en charge la part remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire ;
• La CMU-C prenait en charge la part normalement dévolue à une couverture complémentaire santé, souscrite habituellement auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

Les bénéficiaires de la CMU-C devaient notamment résider en France de manière stable et régulière, et ne pas dépasser les plafonds de ressources.

L’Aide à la Complémentaire Santé permettait aux assurés aux ressources modestes, mais néanmoins supérieures au plafond de la CMU-C, de bénéficier d’une aide financière pour souscrire une complémentaire santé. L’aide était versée sous la forme d’attestation-chèque, à utiliser dans un délai de six mois. Le montant de l’attestation-chèque est déduit des cotisations.

Les bénéficiaires de l’ACS devaient résider en France de manière stable et régulière, avoir des revenus légèrement supérieurs au plafond de la CMU-C, et souscrire auprès d’un organisme assureur labellisé.

Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide pour une complémentaire santé (ACS) sont devenues la complémentaire santé solidaire (CSS). Cette fusion vise à mettre en place un dispositif plus clair et facile d’accès, de façon à permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides auxquelles elles peuvent prétendre. En effet, selon un rapport publié en avril 2019 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), moins de la moitié des personnes éligibles à l’ACS connaissent ce dispositif et en ont fait la demande.

Les trois grands objectifs de la réforme sont :

1. améliorer l’accès aux soins en diminuant le taux de non-recours aux droits sociaux ;
2. garantir une meilleure couverture santé en permettant notamment l’accès au 100% santé aux plus démunis ;
3. simplifier la couverture santé des personnes aux revenus les plus modestes.

Née de la fusion entre CMU-C et ACS, la complémentaire santé solidaire permet de bénéficier d’une prise en charge de la part non remboursée par l’Assurance Maladie Obligatoire, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Elle prévoit notamment l’absence de dépassement d’honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, le remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation, l’absence de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 euro, l’avance des frais médicaux (tiers payant), le remboursement intégral en optique, dentaire et audiologie dans le cadre de la réforme 100% santé, le remboursement des dispositifs médicaux (fauteuil roulant, béquilles, etc.), et une réduction sur les billets de train dans certaines régions (CSS gratuite).

Né de la fusion entre CMU-C et ACS, ce dispositif est soumis à des conditions de résidence strictes : entre autres critères, vous devez par exemple résider en France depuis plus de 3 mois sans interruption, ou percevoir des allocations ou des prestations, ou encore être inscrit dans un établissement d’enseignement. Vous devez aussi percevoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés.

Les critères d’accès et plafonds de ressources peuvent changer selon votre lieu de résidence : métropole (hors Alsace-Moselle), Alsace-Moselle ou Outre-mer (Dom). Pour savoir si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire, vous pouvez utiliser le simulateur en ligne proposé par Ameli 

En fonction de vos ressources, vous pourrez bénéficier de la :

• CSS gratuite : aucune participation ne vous est demandée ;
• CSS payante : la participation ne peut pas dépasser 1 euro par jour et par personne.

Vous devez renouveler votre demande tous les ans.

Vous ne pouvez pas prétendre à la CSS, dispositif né de la fusion entre CMU-C et ACS ? Vous ne bénéficiez pas d’une couverture complémentaire santé collective dans le cadre d’un emploi salarié ? Nous vous proposons des solutions adaptées à votre budget, pour vous assurer une couverture complémentaire de qualité à des tarifs attractifs. Contactez une conseillère ou un conseiller AÉSIO mutuelle pour faire le point sur votre situation.