Pourquoi et comment changer d’assurance emprunteur ?
Lorsque vous contractez un crédit immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur est exigée dans l’immense majorité des cas. Elle peut aussi être requise pour un emprunt professionnel ou plus rarement pour un prêt à la consommation. Devez-vous pour autant choisir les garanties de votre banque ou de votre établissement financier ? Pouvez-vous changer facilement d’assurance emprunteur ? Quelles sont les procédures et les formalités à respecter ?
L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Assurer un crédit immobilier n’est pas une obligation absolue. Cependant, les banques ou les organismes financiers que vous sollicitez peuvent conditionner l’accord du prêt à la souscription d’une assurance emprunteur. Dans les faits, l’assurance emprunteur est presque systématiquement exigée : elle prendra le relais pour rembourser votre prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité et d’incapacité, selon les garanties souscrites.
La législation a évolué ces dernières années, et renforce le droit des consommateurs. Depuis 2010, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, facilite la souscription d’une assurance emprunteur dans un autre établissement que celui qui délivre le crédit. La Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet de résilier son contrat dans les douze mois qui suivent la signature de son emprunt immobilier. Depuis 2018, l’amendement Bourquin (loi Sapin 2) permet une résiliation annuelle, à chaque date anniversaire.
Quels sont les garanties et les risques couverts ?
La banque ou l’établissement financier stipule dans l’offre de prêt les caractéristiques du contrat d’assurance exigées. Celles-ci peuvent varier en fonction du statut professionnel des emprunteurs (fonctionnaires, salariés, travailleurs non-salariés, etc.), du type de prêt demandé (achat d’une résidence principale, investissement locatif, etc.) ou du montant emprunté.
Ces assurances comprennent :
- Des garanties minimales (décès, perte d’autonomie, incapacité, invalidité, etc.) ;
- Le mode de couverture de chaque risque garanti ;
- Le montant de la couverture, appelée quotité (quotité totale, à 100% de la valeur du bien, ou partielle, couvrant seulement une partie de la valeur du bien).
Vous pouvez élargir votre couverture et opter pour une garantie optionnelle, non exigée par l’organisme prêteur, et couvrir ainsi des risques spécifiques.
Quelles différences entre les contrats d’assurance groupe et individuelle ?
L’assurance groupe est proposée par l’organisme prêteur. C’est celle que vous obtenez avec votre offre de prêt. Les risques sont mutualisés entre les différents emprunteurs. La délégation d’assurance permet de bénéficier d’un contrat individuel, avec un calcul du taux annuel effectif assurance (TAEA) propre à chaque individu.
En fonction de votre profil, le choix d’un contrat individuel peut vous permettre de réaliser des économies considérables sur le coût de votre assurance. Un acheteur jeune, en bonne santé et avec une situation financière présente un profil de risque favorable : il peut plus facilement négocier des tarifs avantageux et diminuer ses mensualités en souscrivant une assurance emprunteur individuelle.
Peut-on choisir son assurance emprunteur avant de souscrire un prêt ?
Vous avez le choix entre l’assurance proposée en même temps que l’offre de prêt, ou la souscription d’un contrat auprès de l’assureur de votre choix. Vous devrez alors respecter les garanties minimales attendues par la banque.
Durant la phase de simulation de l’offre de prêt, la banque vous fournit une fiche standardisée d’information qui indique les garanties minimales attendues. Elle joint aussi le plus souvent sa propre proposition d’assurance (ou celle de son partenaire), avec une estimation de la prime. Une fiche personnalisée vous est aussi délivrée : elle définit précisément les caractéristiques du contrat d'assurance attendu, et peut préciser jusqu’à 11 critères pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et 4 critères pour la perte d'emploi.
Le contrat choisi doit respecter au minimum les critères listés dans la fiche personnalisée remis par la banque.
Quand pouvez-vous changer d’assurance emprunteur pour un prêt déjà souscrit ?
Vous avez déjà signé votre prêt immobilier ? Vous pouvez encore changer pour une nouvelle assurance.
Durant la première année qui suit la signature du contrat, vous pouvez résilier n’importe quand votre assurance emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les quinze jours qui précèdent la date de premier anniversaire du contrat.
Une fois passée la première année, vous pouvez résilier le contrat à date anniversaire. Vous devez pour cela envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de deux mois avant la date d’anniversaire.
Quelles conditions et démarches devez-vous respecter ?
Vous devez obtenir l’accord de votre banque avant de résilier : celle-ci vérifie que le nouveau contrat respecte les exigences qui vous ont été imposées. Il est indispensable de respecter deux conditions :
- La vérification de l’équivalence des garanties entre votre contrat actuel et la nouvelle offre ;
- La demande de résiliation auprès de votre banque, en respectant le délai de préavis applicable (15 jours la 1ere année, ou 2 mois après le premier anniversaire).
Il vous faudra envoyer ce contrat par courrier recommandé à votre banque pour obtenir son accord et pouvoir changer d’assurance emprunteur. Les conditions générales du nouveau contrat et une lettre de résiliation doivent être jointes à ce courrier.
Si votre banque n’est pas votre organisme assureur, vous devrez également envoyer un courrier de résiliation à votre ancien assureur une fois l’accord de la banque obtenu. Vous joindrez à votre lettre de résiliation une copie du courrier mentionnant l’accord de la banque, en précisant la date d’effet du contrat de substitution.
Une fois la délégation validée, vous recevrez votre avenant précisant votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Un changement d’assurance peut-il être refusé par votre banque ?
Les banques ont l’obligation d’accepter le changement du contrat d’assurance emprunteur si le nouveau contrat offre un niveau de garanties identique à l’ancien. La non-équivalence des garanties est le seul motif valable de refus d’un changement d’assureur.
À noter également que la banque prêteuse ne peut pas imposer de frais pour le changement d’assurance.
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