Indépendants, que choisir entre Cipav et Sécurité sociale des indépendants (SSI) ?

La réforme de la Cipav

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, connue sous l’acronyme Cipav, gère trois régimes obligatoires :

• la retraite de base,
• la retraite complémentaire,
• l’invalidité-décès.

Jusqu’en 2018, la Cipav gérait les retraites de nombreux professionnels libéraux.. Elle a notamment été l’organisme de référence des indépendants libéraux exerçant sous le régime fiscal de la microentreprise, plus connus sous le nom d’auto-entrepreneurs. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 a acté le rattachement de plusieurs centaines de professions libérales non réglementées au régime général de la Sécurité sociale, dans le cadre de la réforme du RSI et de la création de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Les professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV

Une vingtaine de professions libérales demeurent toujours dans le giron de la Cipav :

• Architecte, architecte d’intérieur, maître d’œuvre, géomètre expert, économiste de la construction.
• Ingénieur conseil.
• Accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski, guide de haute montagne.
• Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien.
• Expert devant les tribunaux, expert en automobile. 
• Guide-conférencier.
• Artiste non affilié à la maison des artistes.

Ces professionnels relèvent de la Cipav, qu’ils exercent ou non sous le régime de micro-entrepreneur, pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Un rattachement à la SSI pour les autres professionnels libéraux

Les travailleurs indépendants qui créent une activité libérale ne relevant plus de la Cipav, et ne relevant pas d’un autre groupe de métiers spécifique, sont automatiquement affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

• Pour les micro-entrepreneurs : depuis le 1er janvier 2018.
• Pour les professionnels libéraux classiques : depuis le 1er janvier 2019.

Ce rattachement est automatique, avec des droits qui débutent à la déclaration de création d’activité.

Le droit d’option des indépendants déjà affiliés à la Cipav

Les travailleurs indépendants dont la profession ne fait plus partie du périmètre demeurent à la Cipav. Ils peuvent bénéficier d’un droit d’option, à condition d’avoir débuté leur activité libérale :

• avant le 1^er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ;
• avant le 1^er janvier 2019 pour les professionnels libéraux.

Ils peuvent ainsi choisir de rester affiliés à la Cipav, ou de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants.

Ce droit d’option court jusqu’au 31 décembre 2023 et concerne les adhérents qui exercent en micro-entrepreneur ou en professionnel libéral classique. Au delà de cette date plus aucun changement ne sera possible. 

Comment exercer son droit d’option ?

Vous pouvez faire valoir votre droit d’option si vous exercez une profession hors périmètre, et si vous êtes à jour de vos obligations sociales au 31 décembre de l’année N, pour un transfert à l’année N+1.

Quels taux s’appliquent en cas de rattachement à la Cipav ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations et des contributions sociales personnelles des professionnels rattachés à la Cipav. Ce transfert de compétences se traduit par une évolution des taux. 

• Retraite de base : 8,23 % jusqu’à 1 PASS + 1,87% jusqu’à 5 PASS (sur le premier PASS, les deux taux s’additionnent).
• Retraite complémentaire : 9 % jusqu’au PASS, puis 22 % pour la fraction comprise entre 1 et 3 PASS).
• Invalidité-décès : 0,5% jusqu’à 1,85 PASS, avec une assiette minimale de 37% du PASS.

Quels taux s’appliquent en cas de rattachement à la SSI ?

Si vous décidez de rejoindre la Sécurité sociale des indépendants, vous aurez le choix entre : 

• les mêmes taux de cotisations que ceux appliqués à tous les indépendants ;
• les taux de cotisation spécifiques aux professions libérales.

Les taux pour la retraite de base et l’invalidité-décès sont les suivants :

• retraite de base : 17,75% jusqu’au PASS, puis 0 ,60% pour la fraction au-dessus du PASS ;
• invalidité-décès : 1,3% (dans la limite du PASS).

Pour la retraite complémentaire, vous aurez le choix entre :

• les taux génériques : 7% jusqu’à 40 784 €, puis 8% jusqu’à 4 PASS ;
• les taux spécifiques : 0% jusqu’au PASS, puis 14% entre 1 et 4 fois le PASS.

Note : taux et montants valables au 06 octobre 2023

Quelles différences de cotisations retraite - invalidité - décès entre Cipav et SSI ?

Les points acquis au titre du régime complémentaire de la Cipav sont convertis à la date de transfert.

Deux critères vont être particulièrement importants dans votre choix :

• le montant des cotisations de retraite complémentaire ;
• les droits à une retraite complémentaire.

Le montant de vos revenus professionnels est un critère déterminant dans votre choix de rattachement.

Note : taux et montants valables au 06 octobre 2023

Montant des cotisations complémentaires par an en fonction du revenu

Revenu imposable : 30 000 €

Revenu imposable : 50 000 €

Revenu imposable : 90 000 €

Revenu imposable : 110 000 €

Le montant de vos cotisations détermine le montant de votre future retraite. Des cotisations élevées se traduisent en effet par des gains de points, et une retraite plus conséquente. Vous ne devez pas uniquement raisonner en termes de cotisations, mais également en termes de points acquis pour votre future pension.

Vous pouvez estimer vos cotisations en utilisant le simulateur mis en ligne par la Cipav : comparateur.lacipav.fr/

Quelles autres différences entre la Cipav et la Sécurité Sociale des Indépendants ?

Le régime de La Cipav est un régime par points, tandis que la Sécurité Sociale des Indépendants repose sur un système par annuités où les 25 meilleures années sont prises en compte. Des simulations sont nécessaires pour vous assurer de ne pas être victime d’un effet de bord en cas de changement. Les affiliés de longue date à la Cipav, notamment, ont généralement plutôt intérêt à y rester.

Le coût de la retraite complémentaire est plus élevé à la Cipav pour les hauts revenus : les professionnels libéraux qui génèrent un chiffre d’affaires important peuvent être tentés d’opter pour la Sécurité Sociale des Indépendants.

Une prévoyance complémentaire fortement recommandée

Vous pouvez renforcer votre protection sociale en souscrivant un contrat de prévoyance :

• Complémentaire santé : prend en charge tout ou partie des frais médicaux après remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire ;
• Prévoyance : garantit un complément de revenus en cas d’accident ou de maladie entrainant une interruption d’activité temporaire ou une invalidité, et protège vos proches en cas de décès ;
• Epargne retraite : vous assure un complément de revenus après cessation de votre activité pour départ à la retraite. Depuis le 1er octobre 2020, le PER Individuel présente des avantages fiscaux dans le cadre de la Loi Pacte. 

Les professionnels libéraux, en qualité de travailleurs non-salariés et non agricoles, peuvent bénéficier des avantages des contrats encadrés par la loi Madelin, qui donnent droit à une déduction des cotisations du revenu imposable (hors micro-entrepreneurs).

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