Travailleurs indépendants : quelles sont vos modalités de droit aux allocations chômage ?

Les travailleurs indépendants éligibles au dispositif, et remplissant l’ensemble des conditions, sont éligibles à une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois. L’indemnisation débute à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Les travailleurs non-salariés doivent remplir simultanément 5 conditions :

• L’exercice d’une activité non salariée, sans interruption et pendant au moins 2 ans, dans le cadre d’une seule et même entreprise ;
• La cessation de l’activité liée à une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire ou à la non-viabilité économique de l'entreprise ;
• La recherche active d’un emploi, incluant une inscription à Pôle Emploi et la fourniture d’éléments de preuve si demandés (envoi de CV, entretiens d’embauche…) ;
• Un revenu d’au moins 10 000 € par an (7 500 € à Mayotte) sur les 2 années précédant la cessation, généré par l’activité non salariée ;
• Des ressources personnelles inférieures au RSA, en incluant dans le calcul la somme des allocations et d’autres revenus éventuels.

L’inscription doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la date de la liquidation ou du redressement judiciaire à l’origine de la fin de l'activité.

Le revenu de l’activité est déterminé par le chiffre d’affaires, auquel on soustrait l’abattement fiscal. Pour rappel, le montant de l’abattement fiscal dépend de l’activité :

• Activité commerciale : 71%
• Activité artisanale : 50 %
• Activité libérale : 34 %

En s’inscrivant dans un délai de 12 mois à compter de la date de redressement ou de liquidation judiciaire qui a conduit à la fin de l’activité, le travailleur indépendant peut prétendre à une indemnité de 800 € par mois pendant 6 mois.

Les travailleurs non-salariés qui sont dans l’une des situations suivantes ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

• les gérants égalitaires ou majoritaires en SARL ;
• les associés uniques et les gérants associés uniques en EURL ;
• les gérants associés et les associés en SNC ;
• les gérants et les associés en SCS ou SCA ;
• GIE : les contrôleurs de gestion et les membres.