Les aides pour faire face au décès d’un conjoint

Des formalités indispensables avant toute démarche administrative

Dans les 24 heures, le décès doit être constaté par un médecin. Celui-ci établit un certificat de décès. Vous devez dans la foulée déclarer le décès à la mairie du lieu où il s’est produit.

Dans les 6 jours, les funérailles du défunt doivent être réalisées. Vous pouvez opter pour l’inhumation ou la crémation, selon ses dernières volontés.

Dans le mois qui suit, vous devez notamment :

• prouver que vous êtes héritier du défunt (attestation signée de l’ensemble des héritiers ou acte de notoriété en fonction du montant de la succession) ;
• trier et conserver ses papiers ;
• saisir le juge des tutelles, si le défunt laisse derrière lui un enfant ou des enfants mineurs ;
• Faire appel à un huissier, pour protéger d’éventuels biens meubles ;
• Prévenir l’employeur, Pôle Emploi, les caisses de retraite, les banques et les assurances ;
• Prévenir un éventuel propriétaire (défunt locataire) ou un éventuel locataire (défunt propriétaire non occupant).

Dans les six mois qui suivent, vous devez régler la succession (héritage) et la déclarer à l'administration fiscale.

Dans l’année qui suit, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt aux services des impôts.

Un congé spécifique pour le conjoint

Le conjoint peut prétendre à un congé spécifique :

• Salarié du privé : 3 jours (ou plus en cas de dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables)
• Fonction publique d’État  : 3 jours (prolongation possible de 48 heures)
• Fonction publique territoriale et hospitalière : congés selon les dispositions prisées par la collectivité employeur

Ce congé permet bien souvent d'organiser les obsèques et de commencer à effectuer les premières démarches liés au décès.

Le capital décès versé par la CPAM

L’Assurance Maladie Obligatoire prévoit le versement d’un capital décès aux ayants droit du défunt.

Le montant dépend du statut du défunt :

• Salarié, demandeur d’emploi indemnisé à pôle emploi, titulaire d’une pension d’invalidité,  d’une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle : 3 910 € ;
• Travailleur indépendant non retraité : 9 273,60 € (20 % du PASS)  ;
• Travailleur indépendant retraité : 3 709,44 € en 2024 (8% du PASS)  ;
• Fonctionnaire (avant l’âge minimum à la retraite) : la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire indemnités comprises ;
• Fonctionnaire (après l’âge minimum à la retraite) : 25% de la dernière brute rémunération annuelle du fonctionnaire indemnités comprises ;
• Fonctionnaire (décès lié à un accident de service ou une maladie professionnelle) : 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel.

Ces montants sont valables en avril 2024 Vous pouvez consulter notre dossier consacré au capital décès pour connaître les conditions d’éligibilité et les démarches.

Défunt retraité : les principales aides au conjoint

Le défunt était retraité ? Vous pouvez bénéficier de certaines aides sous conditions.

L’allocation veuvage (moins de 55 ans)

Pour bénéficier de l’allocation veuvage :

• Le défunt doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse pendant au moins 3 mois durant l’année qui précède le décès ;
• Vous devez avoir moins de 55 ans et ne pas vivre en couple (Pacs, concubinage, remariage);
• Vous devez résider en France (des exceptions sont possibles) ;
• Vous devez effectuer votre demande dans les 2 ans qui suivent le 1^er jour du mois du décès, en vous rapprochant de la Cnav (régime général de la Sécurité sociale) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole).

En janvier 2024, le montant net de l’allocation veuvage s’élève à 697,82 € par mois. Le montant peut être réduit en fonction des ressources que perçoit le veuf (la veuve). En cas de reprise d’une activité professionnelle ou d’une formation rémunérée, il est possible de cumuler pour un temps limité, et dans un certain montant, les revenus perçus avec l’allocation veuvage.

L’allocation veuvage est versée pour une durée maximale de 2 ans, et cesse si les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies.

La pension de réversion (secteur privé)

Un conjoint (ou ex-conjoint) peut prétendre au versement d’une pension de réversion. Pour en bénéficier :

• Vous devez avoir au moins 55 ans et avoir été marié avec le défunt, qu’importe la durée du mariage. Le partenaire de Pacs et le concubin n’ont pas droit à une pension de réversion.
• Vous devez répondre aux conditions de ressources fixées ( 24 232,00 € par an pour une personne seule en janvier 2024). Si vous avez plus de 54 ans, et que vous travaillez, seuls 70% du revenu d’activité sont pris en compte.
• Le défunt devait percevoir une retraite, ou avoir cotisé au régime qui correspond à son statut. Selon son activité professionnelle, il peut s’agir du régime général, de la Sécurité sociale des indépendants, du régime de base des professions libérales ou de la MSA.

La pension s’élève à 54 % de la retraite que le défunt percevait ou aurait pu percevoir (hors majorations) avec un maximum de 12 519,36€ par an.

La pension de réversion (fonction publique)

Vous êtes époux (épouse) ou ex-époux (ex-épouse) d’une fonctionnaire décédé ? Les conditions sont plus strictes. Pour être éligible à cette aide au conjoint, vous devez remplir au moins l’une de ces quatre conditions :

• Avoir un ou plusieurs enfants issus de ce mariage (ou nés avant le mariage, mais reconnus par le père) ;
• Avoir été marié pendant au moins 4 ans (pour les couples mariés avant le 1^er janvier 2015, la durée du Pacs qui précède le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans) ;
• Le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ;
• le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité, et le mariage a été célébré avant l'événement entraînant une mise à la retraite.

Un ex-conjoint (une ex-conjointe) remarié(e) peut prétendre à une pension de réversion, à condition :

• D’avoir mis un terme à la nouvelle union et de ne pas avoir acquis des droits à une autre pension de réversion dans le cadre de cette union ;
• Le droit à la pension de réversion ne doit pas être ouvert au profit d’un autre bénéficiaire, époux ou orphelin.

La pension s’élève à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.

La pension d’invalidité de veuf ou de veuve

Vous êtes en situation d’invalidité ? Vous pouvez être éligible à une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale si :

• Vous avez moins de 55 ans ;
• Votre invalidité réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail ;
• Votre conjoint (épouse ou époux) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite que lui versait le régime général de la Sécurité sociale.

Le montant de cette pension d’invalidité s’élève à 54% de la pension à laquelle le défunt avait droit. Elle peut être majorée de 10% pour les bénéficiaires qui ont eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans (avant leurs 16^e anniversaires).

Cette pension peut être cumulée, sous conditions, avec d’autres revenus ou allocations. Elle prend fin en cas de remariage. Après 55 ans, une pension de vieillesse versée par la Carsat peut prendre le relais de ce dispositif, avec un montant identique.

Les mécanismes de prévoyance privée

Une assurance privée souscrite à titre personnel ou professionnel peut apporter au conjoint survivant un capital ou une rente en cas de décès de l’assuré.

Assurance vie ou assurance décès : un cadre fiscal favorable

Trois grands mécanismes de prévoyance couvrent le décès et permettent au bénéficiaire (conjoint ou autre) de bénéficier d’une indemnisation.

L’assurance vie est un produit de placement à la fiscalité particulièrement avantageuse. En cas de décès, les sommes sont versées aux bénéficiaires du contrat. Dans ce cadre, le conjoint ou le partenaire de Pacs peut obtenir le versement des sommes placées en profitant d’une exonération totale de droits de succession ou d’imposition. Vous pouvez également consulter notre dossier : comment bien choisir une assurance vie ?

L’assurance décès permet de verser un capital ou une rente éducation aux bénéficiaires. Le cadre fiscal est similaire sur plusieurs points à celui de l’assurance vie. Le conjoint ou partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération totale sur les primes de l’assurance décès. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre dossier "quelle fiscalité pour une assurance décès?".

L'assurances obsèques permet de financer tout ou partie des funérailles de l'assuré. Le contrat peut prévoir le versement d'un capital ou la réalisation d'une prestation. Vous pouvez également consulter notre dossier pour en savoir plus sur le sujet.

Assurance décès : contrats collectifs ou individuels

Une prévoyance décès peut être souscrite à titre individuel ou collectif.

Le défunt est salarié avec un statut cadre ? Il bénéficie du dispositif de prévoyance cadre obligatoire. Certaines entreprises ont aussi déployé un régime de prévoyance décès pour l’ensemble de leurs salariés. Vous pouvez vous renseigner auprès du service des ressources humaines de votre conjoint décédé pour savoir s’il est couvert par ce type de contrat.

Une assurance décès ou une assurance vie peut aussi avoir été souscrite à titre individuel.

Vous serez normalement contacté par l’organisme assureur directement, si le contrat vous désigne comme bénéficiaire et fait figurer vos coordonnées. Vous pouvez aussi savoir si votre conjoint a souscrit un contrat d’assurance à votre bénéfice en prenant contact avec l’AGIRA.

L’assurance emprunteur

Vous avez souscrit un prêt immobilier avec votre conjoint ? L’assureur emprunteur peut prendre en charge tout ou partie des mensualités restantes dans le cadre de la garantie décès :

• quotité d’assurance de 100% pour chaque emprunteur: le prêt est remboursé intégralement par l’assurance ;
• quotité d’assurance de 50% pour chaque emprunteur : l’assurance prend en charge un montant égal à la moitié du capital restant à rembourser.

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