Pour être reconnu comme responsable, le contrat doit respecter certains critères dont :

• La prise en charge intégrale du ticket modérateur* (TM) pour l’ensemble des actes remboursables par l’Assurance maladie obligatoire (sauf médicaments à Service Médical Rendu (SMR) faible ou modéré / Homéopathie / Cures thermales),
• La prise en charge obligatoire du forfait journalier hospitalier (sans limitation de durée dans les établissements de santé),
• Des plafonds de prise en charge à ne pas dépasser.

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*Le ticket modérateur est la partie des dépenses de santé qui restent à la charge du patient après le remboursement par l’Assurance maladie.