À titre exceptionnel et sous réserve de produire les justificatifs correspondants, un ayant droit peut être radié en cours d’année pour les cas suivants :
- Perte du bénéfice du régime obligatoire de l’ayant droit ;
- Ayant droit bénéficiaire d’un contrat santé solidaire (CSS);
- Adhésion de l’ayant droit à un contrat collectif obligatoire ;
- Séparation entre le conjoint (concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) ayant droit et le membre participant ;
- Divorce entre le conjoint ayant droit et le membre participant, ou lancement d’une procédure devant conduire au divorce (fournir une copie du livret de famille ou une attestation du greffe du tribunal), ou rupture du pacte civil de solidarité (fournir une attestation du greffe du tribunal ou attestation émanant d’un notaire) ;
- Départ d’enfant majeur du foyer ;
- Peine privative de liberté.
Les personnes demandant la résiliation de leur couverture doivent communiquer les pièces justifiant leur situation, et faire la demande par lettre recommandée.
La résiliation prend effet au premier jour du mois suivant la demande. Elle ouvre droit au remboursement du prorata de cotisation réglé d’avance délivrée par la caisse de régime obligatoire dont vous relevez.
L’adhésion prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande et fait l’objet de la signature d’un avenant.
Une nouvelle carte sera alors établie pour les ayants droit restant couverts.