Le Plan d'Épargne Retraite (PER) Entreprise

Les PER qu’ils soient d’entreprise ou individuel vont disposer de 3 compartiments : un compartiment destiné à l’épargne individuelle volontaire, un compartiment dédié à l’épargne salariale et un compartiment composé des versements issus de cotisations obligatoires.

Pourquoi est-il conseillé d’épargner pour sa retraite ?

Plus que jamais, avec l’allongement de la durée de vie et les réformes sur l’éligibilité et le montant des pensions, il apparaît indispensable d’anticiper pour maintenir son niveau de vie. Les solutions de financement individuelles s’ajoutent aux systèmes de retraite obligatoires et complémentaires déjà en vigueur.

Si vous êtes salarié(e), le montant de votre retraite sera en effet inférieur à votre salaire. Vous aurez ainsi plus de temps à consacrer à vos proches et à vous-même, mais avec des moyens financiers réduits. Pourquoi ne pas voyager ? Aider vos enfants ou vivre pleinement vos passions ?

Avec un PER d’entreprise, vous disposerez d’un capital ou d’une rente qui peuvent vous aider à financer ces projets.

Quels sont les dispositifs d’épargne retraite proposés en entreprise ?

Depuis le 1er octobre 2019, les employeurs peuvent proposer deux dispositifs à leurs collaborateurs :

• le PER d’entreprise collectif, dont l’adhésion est facultative ;
• le PER d’entreprise obligatoire.

Ces plans d’épargne retraite permettent d’épargner avec des avantages fiscaux pour les salariés et les employeurs.

Quels sont les avantages du PER d’entreprise collectif ?

Le PER d’entreprise collectif vient remplacer l’ancien PERCO. Il est réservé aux salariés de l’entreprise, mais vous n’êtes pas obligé(e) d’y souscrire. Les montants épargnés sont “tunnelisés”, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas débloquer les fonds, sauf exception, avant la date d’échéance qui correspond à l’âge légal de départ à la retraite. Le déblocage anticipé correspond à des situations particulières, comme le chômage, le décès ou l’invalidité du conjoint, le surendettement, ou les besoins d’apport pour l’acquisition d’une résidence principale. Le dispositif propose néanmoins une certaine souplesse puisque vous pouvez transférer vos droits aux deux autres formats de PER.

Les versements peuvent provenir du salarié lui-même, de l'intéressement et de la participation du salarié aux bénéfices, mais peuvent aussi être abondés par l’employeur : L’abondement est un versement complémentaire de l’employeur qui peut aller jusqu’à 3 fois le montant versé par le salarié. Ils donnent lieu à des avantages fiscaux non négligeables pour le salarié et l’entreprise.

Vous pouvez liquider votre PER d’entreprise quand vous atteignez l’âge de la retraite. Vous pourrez disposer alors de votre épargne sous la forme d'une rente viagère ou d’un capital, ou privilégier une sortie partiellement en rente et en capital. Les sommes débloquées feront l’objet d’une défiscalisation partielle.

Quels sont les avantages du PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise obligatoire remplace l’ancien contrat article 83. Il est obligatoire pour tous ou pour une partie des salariés de l’entreprise. Il concerne alors une seule catégorie objective de salariés (généralement les catégories cadre/non cadre ; ou éventuellement selon les tranches de rémunération ou encore la classification professionnelles en référence à l’accord de branche). Avec ce produit d’épargne à long terme, les montants placés sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Vous pouvez les transférer sur un autre dispositif de PER (notamment dans le but de les regrouper), ou demander un déblocage anticipé, si vous vous situez dans l’un des cas particuliers prévus par la loi : décès, fin de droit aux allocations chômage, invalidité, surendettement…

Les versements proviennent des versements obligatoires de l’employeur, comprenant une part patronale et éventuellement une part salariale. Le salarié peut aussi effectuer des versements volontaires ou encore regrouper son épargne par transfert.

Ce PER donne droit à des avantages fiscaux tant pour les salariés que pour l'entreprise puisque sur les cotisations obligatoires, la part du salarié est exonérée d’impôt sur le revenu (avec une limite) et la part employeur est exonérée de cotisations sociales (avec des limites aussi) et peut bénéficier d’un forfait social réduit.

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Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

Un salarié qui quitte l’entreprise conserve les sommes épargnées et peut continuer à épargner de manière volontaire sur le PER entreprise ouvert par son ancien employeur. Il ne bénéficiera cependant plus des avantages de l’entreprise : abondement ou versements obligatoires..

À noter qu’un ancien salarié peut aussi à tout moment, quand il le désire, transférer l’épargne accumulée sur un autre PER d’entreprise ou sur un PER individuel. Ce transfert est gratuit pour un produit détenu depuis au moins 5 ans, et potentiellement facturé jusqu’à 1% de l’encours dans le cas contraire.

Qu’entend-on par gestion pilotée ?

La gestion des sommes versées sur un PER d’entreprise est généralement réalisée selon le principe d’une gestion pilotée. L’arbitrage entre risques et retour sur investissement évolue en effet avec l’approche de la date d’échéance. Tant que la date d’échéance du plan est lointaine, l’épargne est orientée préférentiellement vers des actifs plus risqués, mais aussi potentiellement plus rémunérateurs. À l’approche de la date de la retraite, les fonds sont investis sur des actifs moins risqués.

Les salariés qui possèdent un plan d’épargne entreprise bénéficient d’un droit à l’information, avec un point annuel sur l’évolution de l’épargne, la performance des investissements, les frais prélevés, les conditions possibles de transfert du plan. À partir de la 5e année qui précède l’âge de départ à la retraite, le gestionnaire du PER peut être interrogé sur les modalités et les possibilités de sortie les plus adaptées.

Comment instituer un plan d’épargne au sein de son entreprise ?

Employeurs, vous pouvez mettre en place un PER collectif ou obligatoire dans votre entreprise de plusieurs manières :

• par référendum ;
• par accord collectif (convention collective ou accord d’entreprise);
• par décision unilatérale de votre part.

L’instauration doit respecter un formalisme strict. La décision unilatérale de l’employeur est privilégiée par de nombreuses entreprises, pour sa facilité de mise en œuvre.

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