Accords santé et prévoyance dédiés de la CCN métallurgie (IDCC 3248)

Une convention collective est un accord négocié entre les partenaires sociaux. Les organisations syndicales représentatives et les employeurs ou groupements d'employeurs s’entendent sur les règles de droit du travail applicables pour leur secteur d’activité, et rédigent un accord écrit qui définit notamment les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits et les obligations des employeurs et des salariés : rémunération, durée de travail, congés payés, couverture santé, prévoyance collective, indemnités complémentaires versées par l’employeur, etc. Une convention collective est appliquée par toutes les parties qui l’ont signée. Certaines conventions collectives font l’objet d’une procédure d’extension par le ministre chargé du travail : ces conventions collectives étendues sont obligatoires pour tous les employeurs du secteur, qu’ils soient ou non membres des syndicats signataires. La CCN de la métallurgie a fait l’objet d’une procédure d’extension.

Les dispositions prises par une convention collective ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que le droit du travail, comme précisé par l’article L2254-1 du Code du travail. Elles s’appliquent à tous les salariés des entreprises concernées, à l’exception notable des VRP qui disposent d’un statut particulier.

Une convention collective est régulièrement enrichie par des accords, des avenants et des annexes pour accompagner les innovations technologiques et les évolutions sociales.

La convention collective nationale de la métallurgie

Entrée en vigueur en 2023 pour les régimes de protection sociale puis au 1er janvier 2024 pour le reste des dispositions qui la composent, la convention collective de la métallurgie a remplacé les conventions collectives territoriales et nationales qui s'appliquaient jusqu'alors. Cette nouvelle convention apporte des simplifications nécessaires pour répondre aux enjeux des entreprises du secteur, tout en respectant les spécificités locales avec des accords autonomes.

La convention collective nationale de la métallurgie apporte notamment : 

• Une nouvelle classification des emplois, avec 18 classes d’emplois réparties dans 9 groupes ;
• Une grille unique des salaires avec un barème applicable au niveau national ;
• Une unification des régimes de couverture santé et de prévoyance.

La convention collective nationale de la métallurgie est enregistrée sous le numéro IDCC 3248.

Les principales dispositions en matière de santé et de prévoyance

L’annexe 9 prévoit l’institution d'un socle minimal de garanties conventionnelles de protection sociale incluant une couverture santé et un régime de prévoyance. 

Un socle minimal de garanties est mis en place pour la couverture santé des salariés avec une prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur sur l’ensemble des postes de dépense, la prise en charge d’une partie des dépassements sur certains postes de dépenses, ainsi qu’un remboursement sans reste à charge en optique, dentaire et audiologie dans le cadre du 100% Santé. 

Les salariés, les anciens salariés et les ayants droit des entreprises du secteur de la métallurgie doivent aussi bénéficier d’une couverture prévoyance des risques de la vie.

La prévoyance : un dispositif complet pour les salariés du secteur métallurgie

La prévoyance métallurgie constitue un pilier essentiel de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie, garantissant aux salariés une protection sociale renforcée. Ce régime prévoit une couverture complète pour les principaux risques de la vie, incluant le décès, l’incapacité de travail, l’invalidité, l’inaptitude, et le chômage. En outre, il assure des garanties spécifiques en cas de maternité ou d’atteinte à l’intégrité physique. Les niveaux d’indemnisation, détaillés en annexe 9.1, sont conçus pour répondre aux besoins des salariés et de leurs ayants droit, offrant ainsi une sécurité financière adaptée à chaque situation. Avec ce dispositif, les employeurs du secteur s’assurent de répondre à leurs obligations légales tout en apportant un soutien concret et précieux à leurs collaborateurs.

Votre complémentaire santé labellisée et votre régime de prévoyance

Vous êtes dirigeant d’une entreprise du secteur de la métallurgie ? En optant pour une complémentaire santé labellisée et une couverture prévoyance labellisées, vous avez la certitude de répondre à l’ensemble de vos obligations conventionnelles tout en offrant à vos salariés une protection sociale de qualité, pensée pour eux. 
Vos collaborateurs bénéficient également d’un accès à un réseau de professionnels de santé, de consultations médicales à distance avec notre plateforme partenaire, de prestations d’assistance et d’aide à domicile en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation, du remboursement de vos séances de médecines alternatives et complémentaires, d’un espace personnel en ligne avec l’historique des remboursements et les contrats en cours. 

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