Création d’entreprise : assurances et protection sociale

Création d’entreprise : forme juridique, statut et protection sociale

La forme juridique de votre entreprise et votre statut de dirigeant impactent votre fiscalité et votre protection sociale.

Assimilé salarié ou travailleur non salarié : deux statuts de créateurs d’entreprise

Deux choix s’offrent à vous :

• Statut d’assimilé salarié
• Statut de travailleur non salarié (TNS)

La protection sociale des assimilés salariés est très proche de celle des salariés : la principale différence repose sur l’absence d’assurance chômage. Mais les cotisations sociales sont plus élevées et le formalisme est plus important: un bulletin de paie doit être émis, vous devez télétransmettre vos déclarations sociales, télédéclarer vos charges sociales, etc.

La protection sociale des travailleurs non salariés est aujourd’hui assurée aussi par le régime général, avec la disparition du RSI et la création de la Sécurité sociale des indépendants. Elle est légèrement moins performante que celle offerte aux assimilés salariés, avec notamment l’absence de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des pensions de retraite moins avantageuses. Les cotisations sociales, calculées sur le revenu professionnel, sont généralement moins élevées.

Les écarts entre les deux statuts en termes de protection sociale se sont réduits au fil des années avec la suppression du RSI et le versement d’indemnités journalières aux travailleurs non salariés qui remplissent certaines conditions.

Un statut dépendant de la forme juridique

Lors de la création de votre entreprise, vous devez choisir votre forme juridique en fonction :

• Du statut qui vous intéresse ;
• De la fiscalité associée ;
• Des évolutions de votre projet entrepreneurial.

En tant que créateur d’entreprise, vous pouvez pour chaque forme juridique adopter les statuts suivants :

 

 

 

 

Pour les formes juridiques qui prévoient les 2 types de statut, la part que le gérant possède dans l’entreprise détermine son statut. Ainsi, un gérant minoritaire sera considéré comme assimilé salarié, alors qu’un gérant majoritaire sera lui considéré comme TNS.

Les formalités de domiciliation et d'immatriculation changent en fonction de la nature de votre société. Vous devez également noter que la création d’une Société Anonyme demande un capital social supérieur ou égal à 37 000 €, tandis qu’aucun minimum n’est requis pour les autres formes juridiques.

Vous devrez respecter les conditions propres à chaque forme juridique et statut. Par exemple, dans une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié, tandis que le gérant majoritaire adopte le statut de travailleur indépendant. Nous vous invitons à consulter à ce propos notre dossier sur la protection sociale du dirigeant pour obtenir plus d’informations.

Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre conseillère ou conseiller AÉSIO mutuelle. Partenaire de structures d’aide à la création (CCI, chambres des métiers, plateformes initiative ou club d’experts-comptables, nous vous conseillons et nous vous aidons à choisir la forme juridique et le statut qui vous permettront de réussir votre projet.

Des aides pour réussir le lancement de son activité

De nombreux dispositifs vous apportent un conseil ou une aide financière pour vous aider à lancer votre activité.

Les aides de l’État et des collectivités territoriales 

L’État propose trois dispositifs soumis à conditions :

• L’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) prévoit une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité.
• L’aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est versée par France Travail aux demandeurs d’emploi qui se lancent dans la création d’entreprise. Ce dispositif permet de percevoir une partie des allocations chômage sous la forme d’un capital équivalent à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
• Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) offre un accompagnement spécifique pour valider la viabilité économique d’un projet grâce à l'appui d'une structure accompagnatrice.

D’autres dispositifs sont portés par les services de l’État et répondent à des enjeux de développement ou d’aménagement du territoire. Un créateur d’entreprise de lancer une activité commerciale peut par exemple bénéficier de l’aide à l'installation de commerces en milieu rural.

Les collectivités territoriales peuvent mettre en place des dispositifs locaux destinés à améliorer l’attractivité et le dynamisme de leur territoire. Pour soutenir l’entreprenariat des jeunes, la région Grand Est propose par exemple une aide régionale pouvant aller jusqu’à 5 000 € dans la limite de 50 % du montant des dépenses éligibles en € TTC.

Des aides pour les créateurs d’entreprise en situation de handicap

L’Agefiph propose une aide forfaitaire aux personnes en situation de handicap, afin de participer au financement du lancement de l’activité. Toutes les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de cette aide si elles respectent l’ensemble des critères d’éligibilité.

Des prêts d’honneur pour les créateurs sans apport personnel suffisant

Les réseaux nationaux Initiative France et Réseau Entreprendre peuvent délivrer des prêts d’honneur aux créateurs d’entreprise qui présentent un business plan convaincant et crédible. Ces prêts à taux zéro sont sans garantie ni caution personnelle et peuvent faire l’objet d’un différé de remboursement. Ils crédibilisent votre projet et constituent un effet de levier puissant pour obtenir des emprunts auprès des banques et des organismes financiers.

Un incubateur ou une pépinière pour accueillir une entreprise

L’incubateur et la pépinière offrent tous deux un cadre propice au développement de votre entreprise. Vous bénéficiez d’infrastructures adaptées, de conseils et de soutiens concrets et d’un réseau de partenaires qui facilitent votre insertion dans le tissu économique local ou sectoriel.

Faire le point sur toutes les aides en amont de la création

De nombreux dispositifs d’aide à la création répondent aux besoins des entrepreneurs, quels que soient leurs secteurs d’activités et leurs ambitions. Nous vous invitons à vous rapprocher de Bpifrance Création et des structures d’aide et d’accueil pour trouver les bons interlocuteurs et bénéficier de tous les soutiens à votre disposition. Votre conseiller AÉSIO mutuelle ou votre expert-comptable peuvent vous accompagner dans cette recherche.

Des assurances pour un créateur d’entreprise serein

La création d’entreprise est une aventure unique. Elle est d’autant plus belle quand vous êtes accompagné et protégé pour faire face à différents aléas. Découvrez les assurances indispensables pour créer et développer votre activité.

Une complémentaire santé pour vos frais médicaux

Vous ne ménagez pas vos efforts pour réussir votre création d’entreprise. Ne laissez pas des problèmes de santé mettre en péril votre projet !

Qu’il soit assimilé salarié ou travailleur indépendant, le dirigeant d’entreprise bénéficie d’un remboursement de ses dépenses médicales par l’Assurance Maladie obligatoire. Mais cette prise en charge demeure partielle, et vous devrez vous acquitter d’une partie conséquente de vos frais de santé : le ticket modérateur, le forfait hospitalier, les dépassements d’honoraires éventuels peuvent représenter plusieurs centaines ou plusieurs milliers d’euros.

En souscrivant une complémentaire santé, vous serez couvert pour la part de vos dépenses non remboursée par l’Assurance maladie obligatoire. En fonction du niveau de couverture choisi, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge partielle ou intégrale de vos frais médicaux sur la base des tarifs conventionnels (garantie 100 % BR), ou opter pour des garanties encore plus protectrices avec un remboursement total ou partiel des dépassements d’honoraires éventuels (garantie > 100 % BR). Certains contrats couvrent aussi des soins non pris en charge par le régime obligatoire : opération de la myopie, vaccins, médecines douces, etc.

Des prestations additionnelles peuvent aussi vous faciliter la vie au quotidien. Par exemple, AÉSIO mutuelle a conclu un partenariat qui permet à ses adhérents de bénéficier d’un service de téléconsultation accessible tous les jours, à n’importe quelle heure ! Vous pourrez ainsi facilement obtenir un avis médical, sans avoir à vous déplacer chez votre médecin traitant.

Votre complémentaire santé pour travailleurs indépendants avec AÉSIO mutuelle

Une assurance pour sécuriser votre entreprise et vos revenus

En cas de coup dur (accident, arrêt maladie longue durée, invalidité), le régime de prévoyance de la Sécurité sociale apporte une couverture limitée. Cela se traduit par une perte de revenus pour votre entreprise et pour vous-même. Vous pouvez assurer votre sérénité, protéger vos proches et vos collaborateurs, en souscrivant des garanties de prévoyance complémentaires qui sécurisent vos revenus.

Vous pouvez ainsi bénéficier d’une indemnisation sous la forme d’un capital, d’une rente ou de prestations d’accompagnement pour pérenniser votre jeune activité et continuer votre projet entrepreneurial.

Une assurance prévoyant le versement d’un capital à vos proches en cas de décès permet aussi de les mettre à l’abri du besoin. Vous pouvez ainsi vous consacrer l’esprit serein à la création et au développement de votre activité.

Vos garanties prévoyance avec AÉSIO mutuelle

Une assurance pour couvrir votre emprunt professionnel

Une création d’entreprise passe souvent par un financement externe. Vous devez souscrire un crédit auprès d’un établissement financier ? Vous pouvez sécuriser cet emprunt en souscrivant une assurance emprunteur. Un crédit professionnel doit en effet financer une opportunité de croissance, et non menacer votre équilibre financier !

Une maladie ou un accident vous empêche de rembourser votre prêt ? Votre organisme assureur s’acquitte du remboursement de vos mensualités. En cas de décès de l’emprunteur, l’assurance peut rembourser la totalité du capital restant dû.

Un accompagnement dans les démarches administratives

Votre organisme assureur répond aussi présent pour vous conseiller et vous accompagner dans les nombreuses démarches et formalités administratives.

Vous pouvez vous faire accompagner par un expert de la protection sociale. Il décrypte pour vous  l’actualité sur le sujet, les anciens et les nouveaux dispositifs, et vous apporte des outils innovants, adaptés à votre entreprise pour optimiser sa gestion.

Contactez une conseillère ou un conseiller AÉSIO mutuelle

Des assurances nécessaires au fonctionnement de votre entreprise

Créer une entreprise demande aussi la souscription d’assurances spécifiques, destinées à sécuriser votre projet ou simplement à vous mettre en conformité avec la législation en vigueur.

Une complémentaire santé obligatoire pour vos salariés

Vous recrutez un collaborateur ? Dès que votre entreprise compte un salarié, vous devrez vous conformer aux dispositions prises par la loi ANI. La complémentaire santé collective et obligatoire doit respecter un panier de soins minimum et être financée à 50 % minimum par l’employeur. Vous pouvez privilégier des contrats responsables pour bénéficier d’avantages fiscaux. La mise en place de cette couverture santé repose sur une décision unilatérale de l’employeur, sur un référendum d’entreprise, sur un accord collectif ou sur une convention collective.

Votre conseillère ou conseiller AÉSIO mutuelle vous conseille sur le choix d’un contrat collectif adapté aux besoins et aux profils de vos salariés.

Votre complémentaire santé collective obligatoire avec AÉSIO mutuelle

Une responsabilité civile professionnelle indispensable

Une assurance responsabilité civile n’est pas forcément obligatoire. Elle n’en demeure pas moins indispensable ! Elle va en effet couvrir tous les dommages corporels et matériels que votre activité pourrait occasionner à de tierces personnes.

Un contrat multirisque couvre d’autres risques professionnels susceptibles de mettre en péril votre activité : 

• Assistance juridique : conseils juridiques personnalisés formulés par un expert en droit (juriste, avocat) ;
• Protection juridique : financement des frais de justice en cas de poursuite judiciaire ;
• Perte d’exploitation : compensation des pertes liées à une activité réduite ou à un arrêt complet de l’activité à la suite d’un sinistre couvert par le contrat (incendie, inondation, etc.).

Des assurances quelquefois obligatoires

Selon les secteurs d’activités, des assurances obligatoires peuvent être requises. C’est par exemple le cas dans le secteur du bâtiment, où une assurance décennale doit être souscrite par une entreprise. De même, un agent immobilier, profession réglementée, doit souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire. Vous pouvez vous renseigner auprès des chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour connaître vos obligations légales en la matière. Si vous recrutez un salarié cadre, vous devrez par ailleurs le couvrir avec une prévoyance cadre obligatoire destinée à garantir le risque décès.

Faites le point avec votre conseillère ou votre conseiller AÉSIO mutuelle sur les assurances obligatoires liées à votre activité.