Intéressement, participation : les nouveaux changements de règlementation

Dispositif "Clé en main"

La loi Pacte de 2019 a réactivé l’obligation, pour les branches, de négocier un accord d’intéressement et de participation « clé en main », avant le 31 décembre 2020.

Le décret du 26 juin précise cette obligation : lorsque les branches offrent la possibilité, pour les signataires au niveau de l’entreprise (employeur, etc.) de choisir entre plusieurs options, l’accord final ne pourra contenir que l’une des options envisagées par l’accord « clé en main ».

Pour les entreprises employant moins de 50 salariés, le décret précise que « lorsqu’un accord de branche d’intéressement ou de participation propose un accord type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l’accord de branche en vigueur, au moyen d’un document unilatéral, dans les conditions prévues à l’article L.2232-10-1 » du Code du travail.

Dépôt des accords d'intéressement et de participation

Dorénavant, le dépôt des accords d’intéressement (ou du document unilatéral) et des accords de participation devra se faire sur la plateforme TéléAccords (et non plus auprès de la DIRECCTE), comme c’est déjà le cas depuis le 1er septembre 2017 pour les accords collectifs.

À noter qu’un précédent décret du 4 juin 2020 procédait au même changement pour les plans d’épargne salariale.

Dénonciation / modification d'un accord d'intéressement et disparition de l'un des signataires d'origine

Il est possible de demander la disparition appelée « dénonciation ou modification », d’un accord d’intéressement. En principe, la dénonciation/modification ne peut être réalisée que par l’ensemble des signataires d’origine de l’accord, et dans la même forme que sa conclusion : un accord d’intéressement conclu entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentative (OSR), ne peut être « dénoncé » que par le même chef d’entreprise, les mêmes représentants de l’OSR, par un nouvel accord entre ces deux parties.

Toutefois, le nouveau décret indique que lorsqu’un signataire d’origine (ou plusieurs) a disparu, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant via l’une des autres procédures autorisées, à savoir par :

• Convention ou accord collectif de travail ;
• Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
• Accord conclu au sein du Comité social et économique (CSE) ;
• Ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

La dénonciation doit également être déposée sur la plateforme TéléAccords.

Sommes issues de l'intéressement, fiche distincte du bulletin de paie

La somme attribuée à un salarié en application de l’accord d’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte de la paie. Le présent décret indique que la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié. Dans la version précédente de l’article D.3313-9 du Code du travail, cette remise par voie électronique était conditionnée à l’accord du salarié.

Répartition de la réserve spéciale de participation

Le salaire servant de base à la répartition proportionnelle de la réserve spéciale de participation est égal au total des revenus d’activité (ceux pris en compte pour la détermination de l’assiette de cotisations), perçus par chaque bénéficiaire, au cours de l’exercice. Ce total est plafonné.

Avec la publication de ce décret, ce plafond passe de 4 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).