Accord santé dédié de la CCN 51 (FEHAP)

IDCC : 29

Vous appliquez la Convention Collective Nationale 51-FEHAP ?

Découvrez l'offre qui répond aux obligations de votre accord de Branche.

Vos partenaires sociaux ont renouvelé leur confiance à AÉSIO mutuelle afin d'assurer le régime frais de santé des salariés de la branche FEHAP.
A ce titre AÉSIO mutuelle vous propose l'offre référencée répondant aux obligations de votre accord.

Historiquement présente à vos côtés depuis 2015, AÉSIO mutuelle a de nouveau été référencée lors de la dernière renégociation du régime frais de santé (Additif n°3 du 17 mai 2018).

Pour une solution complète, découvrez également nos solutions en prévoyance, épargne et retraite collective, ainsi que l'ensemble de nos services associés.

Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 51-FEHAP :

La branche FEHAP a référencé AÉSIO mutuelle pour la couverture obligatoire des frais de santé de vos salariés.

Le régime négocié se compose de 4 niveaux de garanties, au choix de l'employeur :

Un régime socle obligatoire (Base 1)
3 régimes améliorés à caractère facultatif (Base 2, Base 3 et Base 4)

Ainsi vos salariés ont la possibilité :

De renforcer leurs garanties en souscrivant à l'une des options facultatives, en fonction du niveau de garantie souscrit à titre obligatoire par l'employeur
D'étendre les garanties dont ils bénéficient à leurs ayants droit

L’offre dédiée AÉSIO mutuelle vous permet de maîtriser votre budget grâce à une offre négociée par vos partenaires sociaux et de bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux : vos contributions patronales sont exonérées de charges sociales et déductibles de votre bénéfice imposable.

Les avantages et services pour votre entreprise et vos salariés :

Des conseillers experts en protection sociale accompagnent les dirigeants pour la mise en place et le suivi des régimes au sein des structures
Un réseau d'agences étendu, France entière
Un espace entreprise permettant de gérer en ligne les adhésions de vos salariés, suivre vos cotisations, mettre à jour vos données
Un espace salarié personnalisé accessible 24/24h et 7/7j
Un service de tiers payant pour éviter l'avance des frais pour vos salariés
Un service d’assistance spécifique aux CCN de l’Economie sociale et solidaire, accessible 24h/24 et 7j/7 par le biais du site de l'assistance et du numéro de téléphone dédié aux salariés de la branche FEHAP : 05 49 76 98 38
L'accès à des réseaux de soins : Kalixia, Réseau de soins de la mutualité française, AÉSIO santé
Un service de téléconsultation médicale à distance avec la plateforme partenaire MédecinDirect
L’accès à nos actions de prévention sur-mesure répondant aux problématiques de santé liées à votre activité
Un fonds d’action sociale dédié, mis en place par votre branche, afin de venir en aide aux salariés, en leur accordant des aides individuelles (financement d’un reste à charge ou de soins coûteux, versement d’aides ponctuelles en cas de fragilité financière…) et en finançant des actions collectives de prévention

Documentation

Le rôle d’une convention collective nationale

Une convention collective est un accord écrit qui résulte de négociations entre les organisations syndicales représentatives et les employeurs ou groupements d'employeurs. Les partenaires sociaux s'accordent sur les règles du droit du travail spécifiques à leur domaine d'activité et élaborent un document officiel qui précise les conditions de travail et de rémunération, ainsi que les droits et obligations de chacun. Une convention collective nationale couvre de nombreux aspects tels que la rémunération, la durée de travail, les congés payés, la couverture santé, la prévoyance collective.

Une convention collective est mise en application par toutes les parties qui l'ont ratifiée. Certaines conventions collectives sont soumises à une procédure d'extension par le ministre chargé du travail : les accords négociés deviennent alors obligatoires pour tous les employeurs du secteur concerné, même pour ceux qui ne sont pas membres des organisations signataires.

Les dispositions prises par une convention collective nationale peuvent être plus protectrices ou plus avantageuses pour les salariés, mais doivent toujours se conformer au droit du travail. Par exemple, une convention collective nationale peut prévoir des congés payés supplémentaires par rapport au nombre minimum de jours prévus par la loi.

La convention collective s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail.

Les dispositions en matière de protection sociale de la CCN 51

La Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est connue sous le nom de CCN 51, en référence à son année de signature. Elle est répertoriée sous l’IDCC 29, est a fait l’objet d’une extension en 1961.

La CCN 51 s’applique aux professionnels de l’hospitalisation privée, regroupés au sein de la Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privée (Fehap). Le secteur est porteur de valeurs humanistes fortes autour de la solidarité, de l’inclusion et de l’accueil de tous les citoyens à toutes les étapes de leur vie et pour toutes les pathologies.

La convention collective nationale 51 prévoit notamment :

Une grille des salaires pour les cadres et les autres salariés avec un salaire minimum garanti,
Une augmentation annuelle minimale en fonction de l’ancienneté,
Une reprise d’ancienneté pour toute nouvelle embauche,
Une augmentation minimale garantie en cas de promotion,
Des primes pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés,
Des primes d’internat et des primes de contraintes conventionnelles,
Etc.

La CCN 51 encadre également la protection sociale des salariés qui travaillent dans le secteur de l’hospitalisation privée :

Des garanties minimales en couverture complémentaire santé (prise en charge à 100% du ticket modérateur) ;
Un fonds de solidarité complémentaire santé destiné à financer le reste à charge sur des frais de santé onéreux ou pour aider les salariés à faire face à des situations exceptionnelles ;
Maintien de salaire à taux plein pendant trois mois à partir d’un an d’ancienneté en cas d’arrêt de travail d’origine non professionnelle ;
Aucun délai de carence en cas d’hospitalisation du salarié ;
Assurance prévoyance pour les risques liés à l’incapacité temporaire de travail, à l’invalidité, à l’incapacité permanente, au décès ou à l’invalidité de 3e catégorie.
etc.

Votre complémentaire santé labellisée

Vous êtes dirigeant d’une entreprise affiliée à la Fehap ? En optant pour une complémentaire santé et une assurance prévoyance labellisées, vous répondez à l’ensemble de vos obligations conventionnelles et vous offrez à vos collaborateurs une protection sociale de qualité, qui les protège et qui protège leurs proches. La complémentaire santé labellisée vous apporte plus que les garanties conventionnelles associées à la CCN 51 : vos salariés bénéficient également d’un accès aux offres d’un réseau de soins, de consultations médicales à distance avec notre plateforme partenaire, d’un deuxième avis médical pour les pathologies chroniques ou complexes, de prestations d’assistance en cas d’immobilisation ou d’hospitalisation, du remboursement de vos séances de médecines alternatives et complémentaires. Vous pouvez souscrire le régime socle obligatoire, et renforcer la protection de vos salariés avec trois régimes améliorés à caractère facultatif.

Échangez sur vos besoins avec nos experts au 01 82 88 02 09 ou demandez votre devis complémentaire santé entreprise en ligne dès aujourd’hui !