Congé maternité : le rattrapage salarial doit intervenir après le congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

À la suite du congé maternité, les salariées ont droit à un rattrapage salarial (article L.1225-26 du code du Travail). À ce titre, elles doivent bénéficier des augmentations générales, et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. 

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (n°23-11.582), une salariée se prévalait du fait qu’une augmentation avait été consentie à l’ensemble de ses collègues en février 2015. Elle réclamait le paiement d’un rappel de salaire de 300 € par mois de février à septembre 2015, date de son retour de congé maternité à laquelle elle avait eu droit au rattrapage salarial.

S’appuyant sur l’article L. 1225-26, la Cour de cassation juge que le rattrapage salarial n’est pas dû pour la période du congé de maternité durant laquelle le contrat de travail est suspendu, sauf accord collectif plus favorable. L’employeur n’est tenu de le verser qu’à l’issue du congé maternité, et pour la période postérieure à celui-ci.