Portabilité : la résiliation du contrat collectif met fin au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés

La Cour de cassation a réaffirmé sa position sur la portabilité des garanties santé et prévoyance d’entreprise en cas de liquidation judiciaire : la résiliation du contrat d’assurance collectif « met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés » a-t-elle jugé dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n°22-22.190). 

Sa décision s’appuie sur l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, qui dispose dans son alinéa 3 que « les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ». Si cet article paraît clair de prime abord, il avait suscité de nombreuses divergences entre les juges du fond et la Cour de cassation. 
Dans un jugement en date du 2 février 2023, le tribunal de commerce de Lille avait par exemple ordonné le maintien de la couverture collective après la résiliation du contrat collectif, en estimant que la date effective de résiliation par l’assureur était intervenue postérieurement aux licenciements. 

Cette interprétation a été invalidée à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Dans un récent arrêt du 15 février 2024 (n°22-19.132), elle juge ainsi que la résiliation du contrat d’assurance met un terme au maintien des garanties pour les salariés licenciés, même si la résiliation intervient après le licenciement. 
Les conseillers de la Haute Juridiction ne semblent pas prêts à changer d’avis, comme le démontre l’arrêt étudié, confirmant une fois de plus leur position stricte sur cette question.